Quelles sont les obligations du franchisé ?

En intégrant un réseau de franchise, le franchisé est assuré de bénéficier d’un accompagnement de la part du franchiseur tout en profitant d’une autonomie dans le fonctionnement de son entreprise. Mais il doit néanmoins respecter certaines obligations, qu’elles soient financières, en relation avec le savoir-faire du franchiseur ou encore dans une logique de protection de l’image de marque. Il en va du bon fonctionnement du réseau dans son ensemble et de sa capacité à assurer un développement pérenne pour chaque franchisé.

Les obligations financières du franchisé

Les obligations financières d’un franchisé se fondent sur un mécanisme de réciprocité intrinsèque à tout réseau. Le franchisé bénéficie des avantages de la transmission du savoir-faire du réseau, de son image de marque de qualité sur son marché, de son modèle économique rôdé et rentable et d’un ensemble d’outils et de techniques nécessaires au fonctionnement et au développement de son activité. En retour, le franchisé doit rétribuer l’exploitation de la marque du franchisé, en s’acquittant du paiement du droit d’entrée ainsi que de redevances.

Le paiement du droit d’entrée dans le réseau

Appelé également redevance initiale forfaitaire, le droit d’entrée est la somme que tout franchisé doit verser afin d’intégrer un réseau de franchise. Si son montant varie selon les réseaux, le droit d’entrée est le plus généralement dû lors de la signature du contrat.

Le paiement du droit d’entrée formalise par ailleurs le début de la relation franchiseur-franchisé, et prend en compte plusieurs avantages d’une franchise :

• l’exploitation de l’enseigne par le franchisé, de son image de marque
• la transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé
• la formation et l’assistance initiales
• l’exclusivité territoriale
• l’assistance à la recherche du local
• la communication pour le démarrage de l’activité

Le paiement du droit d’entrée est en relation avec les efforts que le franchisé a produits pour mettre au point le concept, bâtir un modèle économique performant, développer le réseau et sa visibilité.

Les redevances

En outre, le franchisé a l’obligation de s’acquitter du paiement de redevances, appelées également royalties. Elles sont proportionnelles au chiffre d’affaires et sont corrélées avec la possibilité offerte au franchisé de tirer profit du concept de la franchise, de même que des opérations de communication destinées à accroître la visibilité du réseau ainsi que celle de chaque franchisé.

• La redevance de communication, ou redevance publicitaire.

Proportionnelle au chiffre d’affaires du franchisé, la redevance de communication sert à participer aux investissements que le franchiseur réalise dans le but de bonifier l’image de marque et la visibilité du réseau, afin que cela puisse permettre à chaque franchisé de développer son activité.

• La redevance d’exploitation, également proportionnelle au chiffre d’affaires, est versée au franchiseur en échange de la possibilité d’exploiter son concept. Sa périodicité est mensuelle dans la plupart des cas, voire trimestrielle.

Les obligations liées à la protection de la marque et au savoir-faire du franchiseur

Si le franchisé bénéficie des atouts majeurs de la marque et du savoir-faire du franchiseur, il a l’obligation de les respecter en toutes circonstances.

L’obligation de respecter le savoir-faire et la marque du franchiseur

La marque et le savoir-faire du franchiseur sont deux facteurs clés du succès d’un réseau, ils participent à le doter d’un avantage concurrentiel sur son marché, à développer son attractivité vis-à-vis de la clientèle cible.

Le savoir-faire regroupe l’ensemble des éléments qui constituent le concept de la franchise, un concept éprouvé et détaillé dans le manuel opératoire transmis à tous les franchisés. En signant le contrat de franchise, le franchisé s’engage non seulement à respecter le savoir-faire mais également à ne pas le divulguer. Une clause de non-divulgation du savoir-faire est en effet incluse au contrat de franchise.

Qui plus est, le franchisé a l’obligation de respecter la marque du franchiseur, son identité. Définie comme un « signe de ralliement de la clientèle », la marque est une composante fondamentale de l’ADN d’un réseau : elle le positionne sur son marché, le distingue de la concurrence, participe à l’accroissement et à la fidélisation de la clientèle. Le franchisé doit ainsi veiller au respect de ce qui constitue la marque du franchiseur, que cela soit les aménagements de son agence – intérieurs et extérieurs – ou la présentation des produits et services.

L’obligation de respecter les normes

Chaque réseau de franchise a mis au point des normes, a défini un cahier des charges qui lui est propre. Ils permettent au franchisé de pouvoir mener à bien son activité à travers différents aspects :

• l’approvisionnement
• le circuit de distribution des produits
• la communication
• l’agencement du point de vente ou de l’agence – dans le cas de prestations de services
• la tenue vestimentaire des employés vis-à-vis de la clientèle
• la charte qualité
• les mises à jour éventuelles du concept

Pour ce qui est du prix de vente des produits ou du montant des prestations de services, le franchiseur conseille le franchisé mais ne peut pas lui imposer une politique tarifaire.

Les obligations additionnelles : l’obligation de non-concurrence et d’approvisionnement exclusif

Au côté des obligations financières et de celles liées au savoir-faire et à la marque, les franchisés sont dans l’obligation de respecter une clause de non-concurrence et d’approvisionnement exclusif.

L’obligation de non-concurrence

Lors de la signature du contrat, le franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au franchiseur, à ne pas commercialiser des produits similaires ou des prestations de services comparables à ceux du franchiseur. L’obligation de non-concurrence est par ailleurs limitée dans le temps et pour une durée définie.

L’obligation d’approvisionnement exclusif

Bien qu’elle ne soit pas systématiquement présente dans tous les contrats de franchise, l’obligation d’approvisionnement exclusif engage le franchisé à se fournir en produits exclusivement auprès du franchiseur ou des fournisseurs agréés.