Qu’est-ce-que le DIP ?

Qu’est-ce-que le DIP ?

Après un temps (indispensable) de réflexion, vous avez trouvé le réseau de franchise qui correspond à votre ambition et à vos attentes. Dès la première prise de contact, vous avez pu échanger avec le franchiseur qui vous a notamment présenté le groupe et l’enseigne que vous allez rejoindre. La première étape du choix de votre zone d’implantation passée, vous allez recevoir le DIP fourni par le franchiseur. Quel est ce document encadré par la loi ? De quoi se compose-t-il ? Sa signature vous engage-t-elle déjà avec le franchiseur ? Nous faisons le point.

 

Qu’est-ce que le DIP ?

Avant de signer votre contrat en franchise, le franchiseur a l’obligation de vous communiquer un Document d’Information Précontractuel, communément appelé le DIP. Il s’agit d’un document légal, encadré par les articles L330-3 et R330-1 du Code du Commerce, instauré par la Loi Doubin du 31/12/1989.

Le DIP est une mine d’informations essentielles qui vont vous permettre de signer en tout état de cause votre futur contrat de franchise. Il délivre de précieux éléments que nous allons détailler plus bas.

Transmis par le franchiseur au moins 20 jours avant la date de signature du contrat de franchise, vous bénéficierez en outre d’un délai de réflexion. Rappelez-vous : aucun engagement n’est pris à la transmission de ce DIP.

 

DIP-franchise-ViaSphere

 

Comment est transmis le DIP ?

Plusieurs possibilités :

  • le DIP est signé par le candidat au siège du franchiseur et en sa présence ;
  • le DIP est envoyé au candidat en 2 exemplaires qu’il devra renvoyer daté et signé au franchiseur ;
  • le DIP peut être transmis électroniquement par le franchiseur.

 

Bon à savoir : le franchiseur qui ne transmet pas de DIP à un futur franchisé avant la signature du contrat s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€.

 

 

Bien lire le DIP ?

Nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un expert (avocat, expert-comptable ou juriste) qui étudiera le DIP reçu et s’assurera de sa conformité. Il vérifiera notamment que tous les éléments légaux, juridiques et comptables sont bien présents dans le document.

Rencontrer des franchisés du réseau est également un bon moyen de collecter les réponses à vos questions. ViaSphère met d’ailleurs en relation les candidats avec les franchisés actuels du réseau. C’est l’occasion de s’immerger dans le quotidien d’un entrepreneur en franchise et d’en apprendre plus sur les rouages/la réalité du métier.

 

De quoi se compose le DIP ?

Dans ce DIP, le candidat retrouvera une présentation de l’entreprise du franchiseur et toutes les informations nécessaires au montage de son projet :

Les informations sur le franchiseur :

  • l’identité du franchiseur,
  • son expérience professionnelle,
  • la nature de ou des activité(s),
  • la dénomination commerciale de l’entreprise,
  • l’adresse du siège social.

Les informations sur l’entreprise :

  • la forme juridique de l’entreprise et le montant du capital,
  • la date de création de l’entreprise et son numéro d’enregistrement,
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou répertoire des métiers,
  • la durée des licences,
  • la (ou les) domiciliation(s) bancaire(s),
  • les étapes du développement de l’entreprise (évolution juridique, économique, etc.).

 

DIP-document-explication-franchise-ViaSphere

 

Les informations sur le réseau :

  • la liste des entrées dans le réseau,
  • la liste des sorties du réseau,
  • la liste complète des franchisés et succursales (adresses, dates de création, renouvellement de contrat),
  • s’il y a d’autres franchisés sur le territoire d’implantation ou non (cas d’une exclusivité territoriale).

Les informations sur le marché :

  • Etat local de marché (ELM),
  • l’étude générale de marché.

Les informations financières sur la société du franchiseur :

  • les bilans pour les deux derniers exercices.

Les informations sur les clauses de contrat :

  • les montants des investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité sous enseigne,
  • le projet du contrat (conditions de renouvellement, résiliation et cession),
  • les obligations financières.

 

Prenez le temps nécessaire pour analyser et comprendre ce document encadré par la loi et entourez-vous d’experts pour vous assurer de sa conformité. Si vous avez des zones d’ombres : contactez le franchiseur qui sera à même de vous fournir des réponses éclairées.

Bon à savoir : Dans les faits, l’étude de marché est transmise par le franchiseur avec le DIP. Mais vous avez tout à fait le droit en complément de réaliser un analyse du marché, de votre côté.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos franchises ViaSphère.

 

Auteur de l'article : Frédéric Feret

Responsable Développement Pôle Franchise

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